Le Canada a-t-il une loi sur l’IA?

Si vous utilisez l’IA dans une entreprise canadienne, il n’existe pas de « loi sur l’IA » fédérale unique à consulter. En octobre 2026, le Parlement n’a adopté aucune loi visant précisément l’intelligence artificielle. Cela ne veut pas dire que l’IA échappe à toute règle. Les lois sur la protection des renseignements personnels s’appliquent déjà dès qu’un outil d’IA traite des renseignements personnels, les lois sur la protection du consommateur et sur les droits de la personne s’appliquent à ce que vous en faites et, au Québec, la Loi 25 ajoute des obligations précises pour les décisions automatisées. Ce qui a changé en 2026, c’est l’orientation d’Ottawa : une stratégie nationale en juin, suivie de deux projets de loi qui inscriraient dans la loi des obligations liées à l’IA.

Cet article fait le point pour le grand public et les petites entreprises. Il décrit des projets de loi et des politiques qui peuvent changer à chaque étape; il s’agit donc d’information éducative et non d’un avis juridique.

Où en est-on en octobre 2026?

Deux constats ressortent. D’abord, la nouvelle approche fédérale consiste à encadrer l’IA surtout au moyen de lois sur la vie privée et la sécurité en ligne plutôt que d’une loi autonome sur l’IA. Ensuite, aucun des deux projets de loi n’a atteint l’étape du comité; leur libellé final et leur date d’entrée en vigueur restent donc ouverts.

Ce que changerait le projet de loi C-36

Selon l’annonce du gouvernement, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs remplacerait la partie de l’actuelle loi fédérale sur la vie privée qui touche le secteur privé, vieille de plus de 25 ans. Pour les personnes qui utilisent l’IA, les points à surveiller sont les suivants :

• Décisions automatisées. Les organisations devraient faire preuve de transparence sur leur usage de systèmes décisionnels automatisés, y compris ceux qui reposent sur l’IA, lorsqu’elles prennent des décisions importantes au sujet de personnes.
• Communications hors du Canada. Les organisations devraient évaluer et réduire les risques pour la vie privée avant d’envoyer des renseignements personnels à l’étranger, ce que les entreprises québécoises connaissent déjà avec la Loi 25.
• Usages abusifs. Le projet vise des pratiques comme la tarification personnalisée (surveillance pricing), où des données personnelles servent à fixer des prix différents selon les personnes.
• Application. Une nouvelle commission fédérale chargée de la sécurité numérique et de la protection des données (Digital Safety and Data Protection Commission of Canada) en assurerait la surveillance, avec des sanctions administratives plafonnées au plus élevé de 10 millions de dollars ou de 3 % du chiffre d’affaires mondial; pour les infractions les plus graves, les amendes pourraient atteindre 25 millions de dollars ou 5 %. Le gouvernement précise que l’organisme de réglementation tiendrait compte des besoins des petites et moyennes entreprises.

Un exemple concret : quoi faire maintenant, quoi surveiller

Une agence de marketing de douze personnes à Montréal utilise ChatGPT et Claude pour ses brouillons, un outil d’IA pour noter ses clients potentiels et un robot conversationnel sur son site Web. Voici comment elle pourrait trier sa liste de tâches en octobre 2026 :

Pour garder la colonne « à surveiller » à jour, consultez tous les quelques mois la page de chaque projet de loi sur LEGISinfo, l’outil de suivi des projets de loi du Parlement. Un assistant d’IA peut transformer cette page en un résumé d’un paragraphe :

Voici le texte d’une page LEGISinfo sur un projet de loi fédéral canadien. En cinq lignes, indique-moi : le numéro et le titre abrégé du projet de loi, l’étape atteinte à la Chambre des communes et au Sénat, la date de la dernière activité, s’il est devenu loi, et tout ce qui, sur la page, laisse croire qu’il touche les petites entreprises qui utilisent l’IA. Utilise seulement ce qui figure sur la page; si une information n’y est pas, dis-le.

Qu’est-il arrivé à la LIAD, et que change pour vous la stratégie nationale sur l’IA de 2026?

La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) faisait partie du projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, déposé en juin 2022. Le projet de loi a franchi la deuxième lecture en avril 2023 et a été renvoyé en comité, où il était toujours à l’étude quand la session parlementaire a pris fin le 6 janvier 2025. Les projets de loi non adoptés à ce moment ne sont pas reportés, et la LIAD a donc disparu avec lui. Les projets de loi déposés en 2026 empruntent une autre voie : ils traitent de l’IA par la protection de la vie privée et la sécurité en ligne plutôt que par une loi consacrée à l’IA.

L’IA pour tous, lancée par le premier ministre Mark Carney le 4 juin 2026, est une stratégie, pas une loi. Elle repose sur trois principes, la confiance, les possibilités et la souveraineté, et fixe des cibles : 200 milliards de dollars de croissance économique supplémentaire, 250 000 nouveaux emplois liés à l’IA sur cinq ans, et un bond du taux d’adoption de l’IA, actuellement un peu au-dessus de 12 %, à 60 % d’ici 2034. Pour bâtir la confiance, elle promet une meilleure protection des renseignements personnels, notamment contre les hypertrucages et la tarification personnalisée, un régime de sécurité en ligne pour les utilisateurs des réseaux sociaux et des robots conversationnels, plus de transparence en IA et un rôle accru pour l’Institut canadien de la sécurité de l’IA dans l’évaluation des modèles.

Pour une personne ou une petite entreprise, la stratégie change peu de choses du jour au lendemain. Elle indique plutôt dans quelle direction vont l’aide et les règles. Elle annonce une Initiative nationale de formation à l’IA offrant une formation de base gratuite, ainsi que du soutien aux petites et moyennes entreprises pour adopter l’IA; surveillez donc les programmes auxquels vous pourriez être admissible. Et elle confirme que les principales obligations arriveront par les lois sur la vie privée et la sécurité en ligne : les habitudes que les entreprises québécoises prennent avec la Loi 25, comme savoir où vont les données et expliquer les décisions automatisées, sont donc la bonne préparation à ce qu’Ottawa adoptera.