Règles sur l’IA : États-Unis, Canada, UE
Les règles qui touchent les personnes et les petites entreprises qui utilisent l’IA, en langage simple et datées. Il s’agit d’information générale, pas d’un avis juridique.
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État au 28 octobre 2026. Les lois changent vite : chaque ligne est donc datée. Cette page est de l’information générale pour vous aider à vous y retrouver, pas un avis juridique : pour une décision importante, lisez le texte officiel ou consultez un avocat.
Canada et Québec
| Règle | À qui elle s’applique | Ce qu’elle demande | État |
|---|---|---|---|
| Loi 25 du Québec (protection des renseignements personnels dans le secteur privé) | Toute entreprise qui traite des renseignements personnels au Québec | Informer la personne quand une décision la concernant est prise uniquement par un traitement automatisé, et l’expliquer sur demande (article 12.1); évaluer les facteurs relatifs à la vie privée avant d’adopter un outil qui traite des renseignements personnels (article 3.3); faire une évaluation et conclure une entente écrite avant toute communication à l’extérieur du Québec (article 17) | En vigueur, entièrement depuis le 22 septembre 2024 |
| LPRPDE (loi fédérale sur la protection des renseignements personnels) | Les entreprises du reste du Canada qui recueillent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales | Consentement, usage limité et mesures de sécurité, y compris quand les données vont dans un outil d’IA | En vigueur |
| Règle ontarienne sur les offres d’emploi | Les employeurs ontariens de 25 employés ou plus | Indiquer dans les offres d’emploi publiques si l’IA sert à trier, évaluer ou choisir les candidatures | En vigueur depuis le 1er janvier 2026 |
| Loi fédérale sur l’IA (LIAD, partie du projet de loi C-27) | Visait les systèmes d’IA « à incidence élevée » | — | Morte avec la prorogation du Parlement, le 6 janvier 2025; non déposée de nouveau |
| Projet de loi C-36, Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs | Les entreprises de tout le Canada | Une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, avec des règles sur les décisions automatisées | Déposé le 15 juin 2026; à l’étape de la deuxième lecture, pas encore en vigueur |
| Projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires | Les services en ligne, y compris les robots conversationnels d’IA utilisés par des enfants | Créerait une Loi sur la sécurité numérique | Déposé le 10 juin 2026; à l’étape de la deuxième lecture, pas encore en vigueur |
| L’IA pour tous, la stratégie nationale sur l’IA | Politique gouvernementale | Objectifs fédéraux pour l’adoption de l’IA, la confiance et la capacité de calcul | Lancée le 4 juin 2026; une politique, pas une loi |
| Directive sur la prise de décisions automatisée | Les ministères fédéraux seulement | Évaluation de l’incidence, avis et révision par une personne pour les décisions automatisées | En vigueur; un bon modèle pour toute organisation |
États-Unis
| Règle | À qui elle s’applique | Ce qu’elle demande | État |
|---|---|---|---|
| Décret 14365 sur un cadre national de politique en IA | Les organismes fédéraux | Demande au gouvernement de contester les lois des États sur l’IA qu’il juge trop lourdes | Signé le 11 décembre 2025; un décret ne peut pas, à lui seul, annuler une loi d’un État |
| Interdiction fédérale des lois des États sur l’IA | — | Un moratoire de 10 ans a été proposé en 2025 | Retiré par le Sénat, à 99 contre 1, le 1er juillet 2025; aucune loi fédérale depuis |
| Californie, SB 53 (Transparency in Frontier AI Act) | Les développeurs des plus grands modèles d’IA | Publier un cadre de sécurité, signaler les incidents graves, protéger les lanceurs d’alerte | En vigueur depuis le 1er janvier 2026 |
| Utah, loi de protection des consommateurs en IA (modifiée par SB 226 en 2025) | Les entreprises qui utilisent l’IA générative avec des consommateurs de l’Utah | Dire qu’on utilise l’IA quand un consommateur le demande, et d’emblée dans les professions réglementées et les échanges à risque élevé | En vigueur; prend fin le 1er juillet 2027 à moins d’être prolongée |
| Illinois, modification de la loi sur les droits de la personne (Public Act 103-0804) | Les employeurs de l’Illinois | Aucun usage discriminatoire de l’IA dans l’embauche et les décisions d’emploi; avis aux employés | En vigueur depuis le 1er janvier 2026 |
| Ville de New York, Local Law 144 | Les employeurs qui utilisent des outils d’embauche automatisés pour des postes à New York | Audit annuel des biais et avis aux candidats | Appliquée depuis le 5 juillet 2023 |
Union européenne
Le règlement sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689) s’applique à quiconque offre un système d’IA dans l’Union ou dont les résultats y sont utilisés, ce qui peut inclure une entreprise canadienne qui vend à des clients européens. En 2026, l’Union a modifié son calendrier par le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement sur l’IA |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (comme la notation sociale, l’IA manipulatrice et la reconnaissance des émotions au travail ou à l’école) et obligation de soutenir la maîtrise de l’IA chez le personnel |
| 2 août 2025 | Obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence : les gens doivent savoir qu’ils parlent à un robot conversationnel, et les hypertrucages doivent être signalés. Les fournisseurs de systèmes déjà sur le marché ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer le contenu généré par l’IA |
| 2 décembre 2026 | Nouvelle interdiction des systèmes d’IA conçus pour générer des images intimes non consenties ou du matériel d’abus sexuel d’enfants |
| 2 août 2027 | Les modèles à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent se conformer |
| 2 décembre 2027 | Règles sur l’IA à haut risque dans des domaines comme l’embauche, le crédit, l’éducation et les services essentiels (reportées du 2 août 2026) |
| 2 août 2028 | Règles sur l’IA à haut risque intégrée à des produits réglementés comme les machines, les jouets et les dispositifs médicaux |
Les procès sur le droit d’auteur à connaître
| Affaire | Tribunal | Sur quoi elle porte | Où elle en est |
|---|---|---|---|
| Bartz c. Anthropic | Tribunal fédéral américain, Californie | L’entraînement de Claude sur des livres, dont des copies tirées de sites pirates | L’entraînement a été jugé une utilisation équitable (fair use) en juin 2025, mais les copies piratées s’en allaient vers un procès. Règlement : un fonds de 1,5 milliard $ US; approbation finale le 20 juillet 2026; premiers paiements attendus d’ici le 15 novembre 2026 |
| Kadrey c. Meta | Tribunal fédéral américain, Californie | L’entraînement de Llama sur des livres | Meta a gagné sur l’utilisation équitable pour l’entraînement en juin 2025; une réclamation sur le partage des fichiers par torrent reste ouverte |
| Thomson Reuters c. Ross Intelligence | Cour d’appel fédérale américaine du troisième circuit | La copie de résumés juridiques pour entraîner un outil de recherche juridique concurrent | Pas une utilisation équitable (29 septembre 2026). L’outil ne générait pas de texte et faisait directement concurrence à l’original |
| Thaler c. Perlmutter | Cour suprême des États-Unis | Une IA peut-elle être l’auteur d’une œuvre? | La Cour a refusé d’entendre l’affaire le 2 mars 2026 : aux États-Unis, le droit d’auteur exige un auteur humain |
| Toronto Star et d’autres médias canadiens c. OpenAI | Cour supérieure de justice de l’Ontario | L’utilisation de nouvelles canadiennes pour entraîner ChatGPT | Le 7 novembre 2025, la Cour a en grande partie rejeté l’argument d’OpenAI selon lequel l’affaire devait être entendue ailleurs; aucune décision sur le fond |
Aucun tribunal n’a dit de façon générale qu’entraîner une IA sur les œuvres des autres est légal ou illégal. Jusqu’ici, la réponse dépend des faits : comment les copies ont été obtenues, et si l’IA fait concurrence à l’original.
Sources
- LégisQuébec : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : principes pour l’IA générative
- Ontario : offres d’emploi annoncées publiquement (en anglais)
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada : LIAD, LEGISinfo : projet de loi C-36 et Premier ministre : L’IA pour tous
- Californie, SB 53, Utah, SB 226, Illinois, Public Act 103-0804 et Ville de New York : outils automatisés de décision d’emploi (en anglais)
- EUR-Lex : règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA et règlement (UE) 2026/1744
- Règlement Anthropic sur le droit d’auteur, ordonnance Kadrey c. Meta et troisième circuit : Thomson Reuters c. Ross (en anglais)
- Cour suprême des États-Unis, dossier 25-449 (Thaler c. Perlmutter) et Toronto Star c. OpenAI, 2025 ONSC 6217 (en anglais)
Questions liées
- Le Canada a-t-il une loi sur l’IA?
- La législation de l’UE sur l’IA s’applique-t-elle à votre entreprise si vous vendez en Europe?
- Pouvez-vous coller les renseignements de vos clients dans ChatGPT ou Claude?
- Est-il légal pour les entreprises d’IA d’entraîner leurs modèles sur des livres, des nouvelles et de la musique?