# Qu’est-ce qui s’applique en vertu de la législation de l’UE sur l’intelligence artificielle à partir d’août 2026?

Date: 2026-07-30 · Author: Robert Scales · https://guidetoartificialintelligence.com/fr/apprendre/legislation-ue-ia-aout-2026/

**Answer:** Le 2 août 2026 reste la date d’application générale de la législation de l’UE sur l’intelligence artificielle : les obligations de transparence pour les robots conversationnels, les hypertrucages et le contenu généré par IA commencent donc à ce moment. Les règles sur les systèmes à haut risque, prévues pour le même jour, ont été reportées par l’Omnibus numérique sur l’IA, publié le 24 juillet 2026 : au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes et au 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits réglementés.

La législation de l’UE sur l’intelligence artificielle, officiellement le règlement (UE) 2024/1689, est entrée en vigueur en août 2024, mais ses règles s’appliquent par étapes. L’article 113 fixe la date d’application générale au 2 août 2026, c’est-à-dire ce dimanche. Pendant des mois, on s’attendait à ce que cette date amène l’essentiel des obligations, y compris les exigences détaillées pour l’IA à haut risque. Cela a changé en juillet.

Le 29 juin 2026, le Conseil de l’UE a donné son approbation finale à un ensemble de mesures appelé **Omnibus numérique sur l’IA** (*Digital Omnibus on AI*), qui fait partie des efforts de l’UE pour simplifier ses règles. Il a été signé le 8 juillet sous le nom de règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet et est entré en vigueur trois jours plus tard. Son principal effet est de reporter les règles sur les systèmes à haut risque tout en maintenant la date générale. Cet article explique ce que disent maintenant les textes officiels; il s’agit d’information générale, pas d’un avis juridique.

## Deux rôles à connaître

La législation attribue les obligations selon le rôle. Un **fournisseur** développe un système d’IA ou un modèle à usage général, ou en fait développer un, et le met sur le marché sous son propre nom. Un **déployeur** utilise un système d’IA dans un cadre professionnel; une personne qui utilise un robot conversationnel chez elle, à titre privé, n’est pas un déployeur. La législation vise les fournisseurs situés hors de l’UE qui vendent dans l’UE, et peut aussi s’appliquer quand les résultats d’un système d’IA sont utilisés dans l’UE.

## Ce qui commence le 2 août 2026

Les principales obligations qui entrent en vigueur sont les **obligations de transparence** de l’article 50 :

| Obligation | Qui | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|---|
| Dire aux gens qu’ils ont affaire à une IA | Fournisseurs de systèmes qui interagissent avec des personnes | Un robot conversationnel doit indiquer clairement qu’il est une machine, sauf si c’est évident d’après le contexte |
| Marquer le contenu généré par IA | Fournisseurs de systèmes qui génèrent de l’audio, des images, de la vidéo ou du texte | Les résultats doivent porter un marquage lisible par machine pour pouvoir être détectés comme produits par IA |
| Informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique | Déployeurs | Les personnes doivent être informées que le système fonctionne |
| Déclarer les hypertrucages | Déployeurs | Les images, l’audio ou la vidéo réalistes générés ou modifiés par IA doivent être signalés comme tels; les œuvres artistiques ou satiriques demandent une mention plus légère |
| Déclarer les textes d’intérêt public rédigés par IA | Déployeurs | Un texte publié pour informer le public doit être signalé comme généré par IA, à moins qu’une personne l’ait révisé et que quelqu’un en assume la responsabilité éditoriale |

L’information doit être donnée clairement, au plus tard lors de la première interaction ou exposition. Un ajustement apporté par l’Omnibus : les systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour ajouter le marquage du contenu.

La date générale amène aussi le pouvoir de la Commission européenne d’infliger des amendes aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général en vertu de l’article 101, pouvoir qui avait été mis en attente quand le reste des règles sur les modèles a commencé à s’appliquer en août 2025.

## Ce qui a été reporté

| Règle | Date initiale | Nouvelle date |
|---|---|---|
| Systèmes à haut risque énumérés à l’annexe III (comme les usages dans l’embauche, l’éducation et l’accès aux services essentiels) | 2 août 2026 | 2 décembre 2027 |
| IA à haut risque dans des produits visés par la législation de l’UE sur les produits (annexe I) | 2 août 2027 | 2 août 2028 |
| Bacs à sable réglementaires nationaux pour l’IA en fonction | 2 août 2026 | 2 août 2027 |
| Nouvelle interdiction de l’IA qui génère des images intimes non consensuelles ou du matériel d’abus pédosexuel | Nouveau | 2 décembre 2026 |

L’Omnibus explique le report par l’arrivée tardive des normes techniques, des lignes directrices et des autorités nationales, qui rendait la date initiale difficile à respecter. Les règles antérieures ne changent pas : les pratiques interdites et l’obligation de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis février 2025, et les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général depuis août 2025. L’Omnibus a toutefois réécrit l’article sur la **maîtrise de l’IA**. Les fournisseurs et les déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir les compétences en IA du personnel qui exploite ou utilise des systèmes d’IA, sans devoir garantir un niveau déterminé, et la Commission doit publier des exemples pratiques.

> **À essayer :** dressez la liste de tous les outils d’IA qu’utilise votre organisation, un par ligne, et à côté de chacun, écrivez « fournisseur » ou « déployeur », puis indiquez s’il parle au public, s’il génère des images ou du texte que vous publiez, ou s’il lit les émotions des gens. Ces trois colonnes correspondent directement à l’article 50.

## Que devrait vérifier une petite entreprise?

Commencez par un inventaire. Une petite entreprise typique est un déployeur, qui utilise des outils conçus par d’autres : un robot conversationnel sur son site Web, un générateur d’images pour ses publications sur les réseaux sociaux, un assistant de rédaction par IA, peut-être des fonctions d’IA dans son logiciel d’embauche. Quelques-unes conçoivent aussi des outils et agissent donc comme fournisseurs.

Passez ensuite cette courte liste de vérification, adaptée des obligations ci-dessus :

1. **Robot conversationnel sur le site Web ou dans la messagerie :** indique-t-il clairement aux clients qu’ils parlent à une IA? Si vous l’avez conçu vous-même, cette obligation vous revient en tant que fournisseur; si vous l’avez acheté, vérifiez que la version du fournisseur le fait.
2. **Images, vidéos ou audio que vous publiez :** les pièces réalistes générées ou modifiées par IA sont-elles signalées comme telles?
3. **Articles ou avis destinés au public et rédigés par IA :** signalez-les, ou assurez-vous qu’une personne nommée les révise et en assume la responsabilité éditoriale.
4. **Outils de reconnaissance des émotions ou biométriques :** si vous en utilisez, les gens en sont-ils informés? Certains usages en milieu de travail et dans les écoles sont carrément interdits.
5. **Compétences du personnel :** pouvez-vous montrer ce que vous faites pour aider le personnel à utiliser les outils d’IA avec compétence, comme une courte formation et des consignes écrites?
6. **Usages à haut risque :** si vous utilisez l’IA pour trier des candidatures ou décider de l’accès à des services, notez-le dès maintenant. Ces règles arrivent en décembre 2027, et ce délai est utile pour demander à vos fournisseurs quelle documentation ils fourniront.

L’Omnibus étend aussi certains allègements, comme des exigences proportionnées et des amendes plafonnées, aux « petites entreprises de taille intermédiaire », un peu plus grandes que les PME. Les autorités nationales pourraient offrir des conseils aux plus petites entreprises et, pour tout ce qui est incertain, surtout un possible usage à haut risque, un avocat qui connaît bien la législation est la bonne prochaine étape.

## Sources

- Regulation (EU) 2024/1689 (Artificial Intelligence Act): https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/eng
- Regulation (EU) 2026/1744 (Digital Omnibus on AI): https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/eng
- Artificial Intelligence: Council gives final green light to simplify and streamline rules: https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/06/29/artificial-intelligence-council-gives-final-green-light-to-simplify-and-streamline-rules/