# Que signifie le code de bonnes pratiques de l’UE pour l’IA à usage général?

Date: 2025-07-21 · Author: Robert Scales · https://guidetoartificialintelligence.com/fr/apprendre/code-bonnes-pratiques-ue-ia-usage-general/

**Answer:** Le code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général, publié par la Commission européenne le 10 juillet 2025, est un guide volontaire qui montre aux entreprises qui conçoivent des modèles d’IA comment respecter les règles de la législation de l’UE sur l’IA en matière de transparence, de droits d’auteur et, pour les modèles les plus puissants, de sécurité. Il n’ajoute aucune nouvelle obligation légale, mais les fournisseurs qui le signent disposent d’une façon plus simple de démontrer leur conformité dès que ces règles s’appliquent, le 2 août 2025.

La législation de l’UE sur l’intelligence artificielle (*AI Act*) est la loi de l’Union européenne sur l’IA. La plus grande partie porte sur la façon dont l’IA est utilisée, par exemple en éducation ou en emploi. Une partie porte sur les modèles eux-mêmes : les grands systèmes polyvalents derrière les robots conversationnels et bien d’autres outils, que la loi appelle **modèles d’IA à usage général**. Cette partie entre en vigueur le 2 août 2025, et les entreprises se posent une question pratique : qu’est-ce que nous devons faire, exactement?

Le **code de bonnes pratiques** est la réponse que la Commission a mise sur la table. Ce n’est ni une loi ni un règlement. C’est un document détaillé et volontaire qui transforme les obligations générales de la législation sur l’IA pour les créateurs de modèles en étapes concrètes. Une entreprise qui le signe et le suit peut s’en servir comme preuve de sa conformité.

## Qui l’a rédigé et ce qu’il contient

La Commission a reçu le texte final le 10 juillet 2025. Treize experts indépendants ont dirigé la rédaction, dans le cadre d’un processus commencé en juillet 2024 qui s’est appuyé sur trois rondes de consultation, plus de 1 600 contributions écrites et 40 ateliers, selon la Commission. Des fournisseurs de modèles, des petites entreprises, des chercheurs, des titulaires de droits et des groupes de la société civile y ont tous participé.

Le code compte trois chapitres :

| Chapitre | À qui il s’adresse | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Transparence | Tout fournisseur d’un modèle d’IA à usage général | Documenter le modèle et tenir cette documentation à jour |
| Droits d’auteur | Tout fournisseur d’un modèle d’IA à usage général | Avoir une politique pour respecter le droit d’auteur de l’UE, y compris le choix des titulaires de droits qui refusent l’utilisation de leurs œuvres |
| Sûreté et sécurité | Seulement les fournisseurs des modèles les plus avancés, ceux qui présentent un « risque systémique » | Évaluer et gérer les risques graves liés à ces modèles |

Le **risque systémique** est le terme qu’emploie la législation sur l’IA pour les modèles dotés de capacités à fort impact, en gros ceux qui sont à la fine pointe. La loi présume qu’un modèle appartient à ce groupe si son entraînement a exigé plus de 10^25 opérations en virgule flottante, une mesure du travail de calcul total.

Dans sa couverture, TechCrunch a résumé ainsi les engagements pratiques : tenir à jour la documentation des modèles, ne pas entraîner les modèles sur du contenu piraté, et respecter les demandes des propriétaires de contenu qui veulent que leurs œuvres soient exclues des données d’entraînement.

## Ce que la signature change, et ne change pas

La foire aux questions de la Commission dit explicitement que le code ne crée aucune nouvelle obligation. Les obligations viennent de la législation sur l’IA elle-même; le code est une façon reconnue de les remplir. Un fournisseur peut aussi prouver sa conformité autrement, mais la Commission affirme que les signataires auront moins de paperasse et plus de sécurité juridique, parce que l’application de la loi se concentrera sur la vérification du respect de leurs engagements.

Deux étapes restent à franchir. Les États membres de l’UE et la Commission doivent encore évaluer si le code est adéquat, et la Commission a publié des lignes directrices distinctes qui expliquent qui est considéré comme fournisseur et quels modèles sont visés. TechCrunch a fait état de ces lignes directrices le 18 juillet.

Tout le monde n’adhère pas. Le 18 juillet, Meta a annoncé qu’elle ne signera pas. Son responsable des affaires mondiales, Joel Kaplan, a soutenu sur LinkedIn que le code crée une incertitude juridique et va au-delà de ce qu’exige la législation sur l’IA. Choisir de ne pas signer ne soustrait pas une entreprise à la loi; cela veut seulement dire qu’elle doit prouver sa conformité sans le code.

## Ce que cela signifie si vous utilisez des outils d’IA

Si vous utilisez ChatGPT, Claude, Gemini ou un assistant semblable, le code ne vous impose aucune obligation. Ses effets vous touchent indirectement : par la documentation que les fournisseurs doivent préparer, par des politiques de droits d’auteur plus claires et par le travail de sécurité sur les plus grands modèles.

Si vous créez des produits à partir du modèle de quelqu’un d’autre, il vaut la peine de savoir où se situe votre fournisseur. Voici un court exemple concret des questions à poser :

1. Le modèle que vous utilisez est-il un modèle d’IA à usage général offert dans l’UE? Les lignes directrices de la Commission expliquent comment le déterminer.
2. Le fournisseur a-t-il dit s’il signe le code? Cherchez une déclaration publique.
3. Quelle documentation vous fournira-t-il sur les capacités et les limites du modèle?
4. Quelle est sa politique en matière de droits d’auteur, et comment les titulaires de droits peuvent-ils refuser l’utilisation de leurs œuvres?

> **À essayer :** choisissez le modèle d’IA sur lequel votre équipe compte le plus, et trouvez la déclaration publique de son créateur sur le code de bonnes pratiques. Notez en une ligne s’il l’a signé, s’il a refusé ou s’il n’a encore rien dit, et vérifiez de nouveau dans un mois.

Ceci est un résumé des textes officiels tels qu’ils ont été publiés, et non un avis juridique. Toute personne qui a une question précise de conformité devrait consulter un avocat qui pratique le droit de l’UE.

## Qu’est-ce qui change le 2 août 2025?

À partir de cette date, toute entreprise qui offre un modèle d’IA à usage général dans l’UE doit respecter les obligations que lui impose la législation sur l’IA. Les fournisseurs de modèles présentant un risque systémique doivent en aviser sans délai le Bureau de l’IA de la Commission.

L’application se fait par étapes. Pendant la première année, le Bureau de l’IA affirme qu’il travaillera étroitement avec les fournisseurs qui signent le code, et qu’il considérera ceux qui n’ont pas encore mis en place tous leurs engagements comme agissant de bonne foi plutôt que comme contrevenant à la loi. À partir du 2 août 2026, la Commission pourra faire appliquer les règles au moyen d’amendes.

Les modèles déjà sur le marché avant le 2 août 2025 ont plus de temps : ils ont jusqu’au 2 août 2027 pour se conformer. Le code lui-même doit être révisé par le Bureau de l’IA au moins une fois tous les deux ans, et ses détails devraient donc évoluer avec la technologie.

## Sources

- Questions and answers on the Code of Practice for General-Purpose AI: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/questions-and-answers-code-practice-general-purpose-ai
- General-Purpose AI Code of Practice now available: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/general-purpose-ai-code-practice-now-available
- Meta refuses to sign EU's AI code of practice: https://techcrunch.com/2025/07/18/meta-refuses-to-sign-eus-ai-code-of-practice/