# Comment les avocats peuvent-ils utiliser l’IA sans enfreindre leurs règles professionnelles?

Date: 2024-04-15 · Author: Robert Scales · https://guidetoartificialintelligence.com/fr/apprendre/avocats-ia-regles-deontologie/

**Answer:** Les avocats peuvent utiliser l’IA générative pour des premiers jets, des résumés et du remue-méninges s’ils protègent la confidentialité de leurs clients, vérifient chaque source et chaque fait avant de s’y fier, et gardent leur propre jugement professionnel aux commandes. Les lignes directrices publiées, comme celles du barreau de l’État de Californie et de la Cour fédérale du Canada, appliquent à l’IA les obligations existantes plutôt que de l’interdire.

L’IA générative peut faire gagner un temps réel à un avocat : transformer une longue transcription en résumé, suggérer la structure d’une note de service ou réécrire un paragraphe dense pour un client qui n’est pas juriste. Les obligations professionnelles qui s’appliquent à tous les autres aspects de la pratique s’appliquent aussi ici. Les lignes directrices publiées jusqu’ici par les barreaux et les tribunaux disent, en somme, que l’outil est permis, mais que l’avocat reste entièrement responsable de ce qui y entre et de ce qui en sort.

Cet article explique ces lignes directrices pour un large public. Ce n’est pas un avis juridique ni déontologique. Les règles varient selon le territoire; chaque avocat devrait donc vérifier ce que son propre organisme de réglementation, qu’il s’agisse d’un barreau, d’un ordre professionnel ou d’un tribunal, a publié.

## L’avertissement dont tout le monde se souvient

Dans une affaire fédérale américaine rapportée en mai 2023, des avocats qui poursuivaient la compagnie aérienne Avianca avaient déposé un mémoire citant six décisions judiciaires qui n’existaient pas. ChatGPT les avait inventées. Quand un des avocats a demandé au robot conversationnel si une décision était réelle, il a insisté que oui et a affirmé qu’on pouvait la trouver dans les bases de données juridiques habituelles. Le juge a qualifié ces décisions de fausses décisions assorties de fausses citations et a fixé une audience sur les sanctions.

La leçon n’est pas que l’IA est interdite. C’est qu’un robot conversationnel produit du texte qui semble juste, y compris des noms de décisions, des références et des citations inventés, et que demander au même robot de confirmer sa propre réponse n’est pas une vérification.

## Ce que disent les lignes directrices

En novembre 2023, le comité sur la responsabilité professionnelle du barreau de l’État de Californie (State Bar of California) a publié des lignes directrices pratiques, présentées comme des principes directeurs plutôt que des pratiques exemplaires. Ses points principaux :

- **Confidentialité.** Ne mettez pas de renseignements confidentiels sur un client dans un outil qui n’offre pas de protections adéquates en matière de confidentialité et de sécurité. Lisez les conditions d’utilisation pour savoir comment les données saisies sont utilisées, anonymisez les détails sur les clients, et consultez des experts en TI ou en sécurité avant de confier des données de clients à un système.
- **Compétence.** Comprenez comment l’outil fonctionne et quelles sont ses limites. Les résultats de l’IA peuvent servir de point de départ, mais ils doivent être examinés d’un œil critique et corrigés, et le jugement professionnel ne peut pas lui être délégué.
- **Franchise envers le tribunal.** Vérifiez tous les résultats, y compris les références, avant de les déposer, et vérifiez les règles locales sur la divulgation de l’usage de l’IA.
- **Facturation.** Facturer le temps réellement passé à rédiger des prompts et à revoir les résultats est acceptable; facturer les heures que l’IA a fait économiser ne l’est pas.
- **Supervision et communication.** Les cabinets devraient adopter des politiques et former leur personnel, et les avocats devraient envisager d’informer leurs clients de la façon dont ils comptent utiliser l’IA.

Au Canada, la Cour fédérale a publié un avis le 20 décembre 2023. Si un document déposé dans une instance contient du contenu généré par l’IA, son premier paragraphe doit le déclarer. La Cour appelle à la prudence avec les références juridiques générées par l’IA, recommande de s’en remettre à des sources reconnues comme les sites Web officiels des tribunaux ou CanLII, et demande qu’un « humain dans la boucle » vérifie le contenu créé par l’IA. L’avis s’applique autant aux avocats qu’aux parties qui se représentent elles-mêmes.

## Une méthode concrète de recherche et de rédaction

Voici une façon prudente d’utiliser un robot conversationnel généraliste pour une note de recherche, dans le respect des obligations ci-dessus.

1. **Vérifiez d’abord les règles.** Les lignes directrices de votre organisme de réglementation, les directives de pratique du tribunal et les instructions du client lui-même au sujet de l’IA.
2. **Retirez les détails identificatoires.** Remplacez les noms, les dates et les faits uniques par des espaces réservés neutres.
3. **Demandez une structure, pas des sources faisant autorité.** Par exemple :

```prompt
Je prépare une note de recherche sur la question de savoir si un locateur résidentiel peut conserver un dépôt de garantie pour l’usure normale en [TERRITOIRE]. Ne cite aucune décision ni aucune loi. À la place :
1. Énumère les questions juridiques auxquelles je dois répondre, dans un ordre logique.
2. Pour chacune, énumère les types de sources que je devrais chercher.
3. Énumère les faits que je devrais obtenir du client.
```

4. **Faites la recherche dans des sources fiables.** Trouvez les lois et les décisions réelles dans des bases de données juridiques officielles ou reconnues, et lisez-les.
5. **Rédigez avec l’outil si c’est utile,** en n’y collant que des sources vérifiées et des faits anonymisés.
6. **Vérifiez tout de nouveau.** Chaque référence, chaque citation et chaque énoncé de droit, par rapport à l’original.
7. **Consignez et déclarez comme il se doit.** Notez comment l’IA a été utilisée, ajoutez toute déclaration exigée par le tribunal, et ne facturez que le temps réellement passé.

> **À essayer :** prenez une question juridique publique, sans lien avec un client, dans votre domaine. Faites l’étape 3 avec un robot conversationnel, puis comparez sa liste de questions avec votre propre plan. Notez ce qu’il a manqué et ce qu’il a ajouté auquel vous n’aviez pas pensé.

## Qu’est-ce qui ne doit jamais aller dans un robot conversationnel public?

Tout renseignement confidentiel sur un client devrait rester hors d’un robot conversationnel public grand public, à moins que vous n’ayez confirmé, d’après ses conditions et avec l’avis d’experts, qu’il offre une confidentialité et une sécurité adéquates, ce qu’on ne peut habituellement pas présumer d’un service généraliste gratuit. Cela comprend les noms des clients et tout ce qui pourrait permettre de les identifier, les faits de leur dossier, les communications protégées par le secret professionnel et les documents qui vous ont été confiés en toute confidentialité.

Certains renseignements sont exclus pour d’autres raisons : le contenu visé par une ordonnance du tribunal ou une ordonnance de confidentialité, les documents obtenus lors de la communication de la preuve, et les renseignements personnels sur les autres parties, les témoins ou les employés. Les détails d’affaires comme les transactions non annoncées, les montants de règlement et les positions de négociation doivent aussi rester à l’extérieur.

Dans le doute, un test pratique aide : si vous ne le liriez pas à voix haute dans un café bondé, ne le collez pas dans un robot conversationnel public. Anonymisez à fond, posez la question générale plutôt que la question précise du client, et utilisez des outils approuvés par votre cabinet pour tout ce qui exige de vraies données de clients.

## Sources

- Practical Guidance for the Use of Generative Artificial Intelligence in the Practice of Law: https://www.calbar.ca.gov/Portals/0/documents/ethics/Generative-AI-Practical-Guidance.pdf
- Notice to the Parties and the Profession: The Use of Artificial Intelligence in Court Proceedings: https://www.fct-cf.gc.ca/Content/assets/pdf/base/2023-12-20-notice-use-of-ai-in-court-proceedings.pdf
- A lawyer used ChatGPT and now has to answer for its 'bogus' citations: https://www.theverge.com/2023/5/27/23739913/chatgpt-ai-lawsuit-avianca-airlines-chatbot-research